Immobilier : l'assurance emprunteur pourra bien être renégociée chaque année

Vendredi, 12 Jan, 2018

Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 12 octobre 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité déposée par la Fédération bancaire française (FBF) qui contestait la disposition de la loi du 21 février 2017, en particulier l'amendement dit Bourquin qui instaure le principe de la résiliation annuelle, et sa rétroactivité.

Le Conseil constitutionnel a déclaré aujourd'hui conforme à la Constitution la résiliation annuelle de l'assurance emprunteur pour le stock d'anciens contrats. Ainsi déboutée par le Conseil constitutionnel, la FBF a pris acte de la décision dans un communiqué succinct.

Les personnes souscrivant un prêt immobilier (ou un autre crédit nécessitant une assurance) ne sont donc pas obligées de souscrire l'assurance proposée par leur banque mais peuvent opter pour n'importe quel assureur, à condition que le contrat comporte les garanties minimales exigées par la banque.

Grande Bretagne: L'usine Vauxhall d'Ellesmore (PSA) perdra 250 emplois de plus
Il n'est pas possible de créer d'emplois dans l'automobile si on ne parvient pas à stimuler et à satisfaire la demande. PSA , directeur du marketing monde (2014).

Un chaton perdu prend le train et retrouve sa maîtresse — Le Mans
Je l'ai pris avec moi et je lui ai dit "petit tu montes, on trouvera une solution quand on sera au Mans", a-t-il raconté. Il a continué de suivre l'employé, qui n'a alors pas vraiment eu le choix: "Il commençait à aller sous mon train.

FC Barcelone : Neymar trolle Coutinho
Les dirigeants barcelonais avaient pourtant assuré en septembre que Liverpool réclamait 200 millions pour le joueur. Rappelons que Coutinho a été recruté par le Barça auprès du FC Liverpool pour 160 millions d'euros, bonus inclus.

Le conseil constitutionnel a notamment jugé qu'en instituant un droit de résiliation annuel des contrats d'assurance de groupe au bénéfice des emprunteurs, le législateur a entendu renforcer la protection des consommateurs en assurant un meilleur équilibre contractuel entre l'assuré emprunteur et les établissements bancaires et leurs partenaires assureurs. En effet, les banques détiennent encore à ce jour 88% de la part du gâteau. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi Sapin II, les emprunteurs pouvaient résilier leur contrat d'assurance-emprunteur à tout moment mais uniquement durant la première année.

Depuis la loi Hamon de 2014, il était possible de changer d'assurance dans les douze mois suivant l'obtention du prêt.

"Plusieurs sondages réalisés par des courtiers en assurance et en crédits immobiliers soulignent qu'une majorité d'emprunteurs se disent prêts à faire jouer la concurrence sur lassurance emprunteur pour réaliser des économies, tout en avouant leur méconnaissance sur le sujet". "Tout le monde est dans les starting-blocks", reconnaît Jacky Guerrée, responsable marché assurances de la Centrale du financement. "Dans ce contexte, il est certain que les banques devront trouver le moyen soit de conserver leurs emprunteurs, soit de compenser le manque à gagner, ce qui pourrait contribuer à une remontée graduelle des taux de crédit alors même qu'on anticipait plutôt une stabilité des taux en ce début d'année..." analyse Jérôme Robin, président et fondateur de Vousfinancer. Ensuite, parce que si les emprunteurs sont très attentifs au taux du crédit immobilier, ils négligent souvent le taux d'assurance qui peut pourtant représenter jusqu'à 30% du coût total du crédit, selon le courtier immobilier Cafpi.