La condamnation d'un des lanceurs d'alerte français annulée en cassation — Procès Luxleaks

Jeudi, 11 Jan, 2018

La justice luxembourgeoise a annulé jeudi la condamnation pour "violation de la confidentialité" de cet ancien salarié de PriceWaterhouseCooper, à l'origine des LuxLeaks.

En mars 2017, Antoine Deltour, 31 ans, s'était vu infliger par la Cour d'appel six mois d'emprisonnement avec sursis et 1500 euros d'amende, tandis que Raphaël Halet, 40 ans, avait écopé d'une simple amende de 1000 euros.

En revanche, la Cour de cassation a rejeté le pourvoir de Raphaël Halet, car selon les juges d'appel, " la divulgation des déclarations fiscales ne fournissait en l'espèce aucune information jusqu'alors inconnue pouvant relancer ou nourrir le débat sur l'évasion fiscale".

La cour d'appel du Luxembourg avait par ailleurs confirmé en 2017 l'acquittement du journaliste français Edouard Perrin, auquel les deux hommes avaient communiqué les documents confidentiels soustraits à leur employeur.

Leur tort? Avoir révélé des pratiques d'optimisation fiscale à grande échelle, mises en place par les multinationales, avec l'accord des autorités luxembourgeoises.

Mais elle avait estimé qu'il n'était pas protégé par ce statut concernant l'appropriation des documents. Les deux hommes avaient saisi des documents internes alors qu'ils travaillaient pour le cabinet d'audit PricewaterhouseCoopers, à Luxembourg.

"La Cour reconnaît qu'il était parfaitement justifié, en qualité de lanceur d'alerte, de saisir et de remettre les documents sur les +tax rulings+ à un journaliste", a ajouté Me Bourdon.

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Le Français va désormais bénéficier d'un nouveau procès devant une cour d'appel. "Aujourd'hui, c'est une victoire", s'est aussi félicité Antoine Deltour.

Antoine Deltour, le premier lanceur d'alerte de l'affaire Luxleaks, peut se réjouir. En revanche, la Cour n'a pas reconnu ce statut à son collègue, le luxembourgeois Raphaël Halet. "Cela sera vraiment aux juges de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) de décider si je suis un lanceur d'alerte ou pas", a-t-il réagi, annonçant par la même sa volonté de porter l'affaire devant la juridiction strasbourgeoise.

Antoine Deltour et Raphaël Halet avaient soustrait en 2010 et 2012 des milliers de documents fiscaux confidentiels à leur employeur à Luxembourg, détaillant les accords passés avec le fisc pour le compte de grandes entreprises.

Ils avaient communiqué les documents à ce membre du consortium international des journalistes d'investigation (ICIJ), l'organisation à l'origine des révélations du 5 novembre 2014 dites "LuxLeaks ".

M. Perrin avait utilisé ces documents pour réaliser deux reportages diffusés en 2012 et 2013 sur la télévision France 2.

Plusieurs ONG avaient dénoncé les peines "scandaleuses et inquiétantes " qui avaient été décidées en 2017 contre les deux anciens employés de PwC. Suite à l'affaire, Antoine Deltour avait obtenu le Prix du citoyen européen, remis par le Parlement de Strasbourg, en 2015, pour son rôle joué en tant que lanceur d'alerte. Ce n'est pas non plus la première fois qu'ils se retrouvent impliqués dans des démêlés avec la justice pour leur dénonciation et leurs actions.