Indemnités de licenciement: ce qui change pour le salarié (et l'entreprise)

Mercredi, 27 Sep, 2017

Le décret sur la revalorisation de 25 % des indemnités légales de licenciement dans la limite des dix premières années d'ancienneté, une des dispositions des ordonnances réformant le code du travail, a été publié mardi 26 septembre au Journal officiel.

Quand ces nouvelles règles entrent-elles en vigueur? Le terme de " prononcé " du licenciement ou de la mise à la retraite, substitué à celui de " notification " dans la version finale du décret, renvoie à notre sens à la même notion, celle de la date d'envoi de la lettre de licenciement. L'indemnité de licenciement ne peut désormais être inférieure à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans (contre un cinquième jusqu'à présent), ce qui constitue un réel coup de pouce. En revanche, la situation est inchangée au-delà de 10 ans, ce qui avait provoqué l'ire des syndicats. La mesure avait été annoncée par le gouvernement au cours des discussions sur les ordonnances réformant le code du travail. Le texte confirme les nouveaux droits du salarié en la matière. En effet, chaque année au-dessus de dix ans équivaut déjà à un tiers de mois de salaire (la somme d'1/5e et de 2/15e est égale à 1/3). Elle implique que l'ancienneté se calcule uniquement en nombre d'années et de mois.

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Jean-Claude Mailly, secrétaire général de FO, avait exigé "le respect de l'engagement" de la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, d'une revalorisation de 25% des indemnités légales de licenciement pour tous, y compris pour la période au-delà de 10 ans d'ancienneté. Il est également écrit que le calcul du salaire de référence correspond à "la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement".