Stationner devant son garage pourrait être interdit

Vendredi, 11 Aoû, 2017

Cependant, il se trouve que ce garage lui appartient, il ne dérange donc personne.

La loi ne prévoit pas de dérogation spéciale pour se stationner devant son propre garage. Dans les autres cas, le stationnement devant une entrée carrossable (lorsque l'abaissement du trottoir permet à une voiture de pénétrer dans la propriété) est considéré comme une infraction.

C'est en effet ce qu'a jugé la Cour de cassation le 20 juin 2017 qui a donné tort à un automobiliste qui avait été verbalisé pour " stationnement gênant d'un véhicule devant l'entrée carrossable d'un immeuble ".

De nombreux automobilistes le font et ignorent qu'ils n'en ont en réalité pas le droit.

Selon le Figaro.fr, plusieurs députés avaient adressé des questions à ce sujet au ministère de l'Intérieur qui avait répondu que "garer son véhicule devant chez soi sur la voie publique contrevenait au principe d'égalité de tous les citoyens devant la loi et équivaut à une privatisation de l'espace public".

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Il s'attend à ce que Franklin s'affaiblisse en progressant en territoire mexicain. Il s'agit du premier ouragan de la saison 2017 dans l'Atlantique.

La production augmente, soutenue par la Libye et l'Arabie saoudite — Pétrole
Cette demande s'élèverait à 97,77 millions en 2018, en hausse également de 1,28 million de barils par jour. Un baril de pétrole brut vaut actuellement environ 50 $ US, soit la moitié de sa valeur en 2014.

Nicolas Sarkozy "s'emmerde" et le fait savoir au nouveau gouvernement
C'est ce que tendent à confirmer les propos rapportés à son sujet par Jean d'Ormesson, son ami. "Carla est très contente". Je vais m'installer à Dubaï, à Bahreïn, à Singapour et à Hong Kong.

La Cour de Cassation a tranché: on a beau avoir l'usage exclusif d'un garage, on a pas pour autant le droit de se garer devant, sur la voie publique.

En clair, si vous prenez une amende pour stationnement alors que vous êtes devant votre entrée de garage, vous pouvez demander à un tribunal de casser cette contravention. Il ne pouvait gêner que le passage des véhicules entrant ou sortant de chez lui.

Laisser stationner son véhicule devant son garage constitue l'infraction de stationnement gênant passible d'une amende pénale.

Mais la Cour de Cassation ne voit pas les choses de cet œil.